Nous sommes conscients que cette situation est très difficile pour vous, néanmoins nous n’en sommes pas responsables et nous vous prions de croire, que nous mettons tout en œuvre pour apporter des solutions à vos difficultés passagères.

• employé par une société en redressement judiciaire
• licencié dans le cadre de la période d’observation
• licencié suite à la cession de l’entreprise

employé par une société en redressement judiciaire

Vous êtes salarié d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de redressement judicaire.

CONCERNANT VOS SALAIRES ANTERIEURS AU RJ

Si vos salaires relatifs antérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne vous ont pas été réglés, vous devez vous adresser au Mandataire Judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société pour laquelle vous travaillez.

Ces salaires font l’objet d’une demande de prise en charge auprès du Fonds national de Garantie des Salaires.

Cette demande est faite par votre employeur. Il communique au Mandataire Judiciaire tous les documents utiles à la prise en charge de ces salaires (bulletins de salaires, nombre de jours de congés payés…)

CONCERNANT VOS SALAIRES PENDANT LA PERIODE D’OSERVATION

Votre employeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il est et demeure votre employeur.

C’est à lui d’établir vos bulletins de salaires. Vos salaires vous sont donc réglés normalement pour autant que votre employeur nous communique pour signature le chèque ou l’ordre de virement correspondant au montant de votre salaire.

licencié dans le cadre de la période d’observation

CONCERNANT LA PROCEDURE

Si vous êtes licencié dans le cadre de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire à laquelle est soumise votre société, la procédure est la suivante :

Lorsque certains licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable au redressement de l’entreprise, le chef d’entreprise ou l’Administrateur Judiciaire le cas échéant suivant sa mission convoque le Comité d’Entreprise ou à défaut les représentants du personnel ou à défaut encore le représentant des salariés pour les informer des raisons économiques du licenciement, du nombre de licenciés.

Un procès verbal de consultation du Représentant des salariés est alors établi et transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi puis soumis à l’autorisation du Juge Commissaire.

Lorsque le Juge Commissaire a rendu son Ordonnance, l’Administrateur Judiciaire convoque les salariés concernés par la procédure de licenciement à l’entretien préalable, puis il procède à la notification du licenciement à chaque salarié concerné.

CONCERNANT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES

Le montant de votre indemnité de licenciement, de votre préavis ainsi que de vos congés payés font l’objet d’une demande de prise en charge par la Fonds National de Garantie des Salaires.

licencié suite à la cession de votre entreprise

Lorsqu’une entreprise est cédée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’ensemble des postes n’est pas nécessairement repris par le candidat repreneur.

Dans ce cas, l’Administrateur Judiciaire doit procéder au licenciement des personnes dont le poste n’est pas repris par le candidat repreneur, et ce conformément au jugement du tribunal adoptant le projet de plan de cession.

L’ensemble des éléments nécessaires à la pris en charge de vos indemnités de licenciement, préavis et congés payés seront alors transmis au Mandataire Judiciaire.

Une fois les éléments en possession du Mandataire Judiciaire, le règlement de vos indemnités devrait intervenir dans un délai de deux à trois semaines.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, il est systématiquement recherché un reclassement des salariés au sein de l’entreprise.

Toutefois, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise qui vous emploie et de la faible probabilité qu’elle procède, à court ou moyen terme à des créations de postes, il peut être fait appel au volontariat.

Vous recevrez une notification de licenciement, ou lettre de licenciement, dans laquelle toutes les options qui se présentent à vous, vous serons exposées.

MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

Il existe plusieurs mesures sociales d’accompagnement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

1/ le Droit Individuel à la Formation : D.I.F.
2/ La Convention de Reclassement Personnalisée : C.R.P.
3/ La diffusion de votre Curriculum Vitae

1/ Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.)

Conformément aux dispositions de l’article 936-6 du code du travail je vous informe que vous avez acquis un certain nombre d’heures au titre du droit individuel à la formation. Ce nombre d’heures vous sera précisé dans votre notification de licenciement.

Vous pouvez demander à votre employeur pendant votre préavis d’utiliser ces heures pour bénéficier notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.

2/ La Convention de Reclassement Personnalisé (C.R.P.) :

Cette convention est destinée à tout salarié concerné par une procédure de licenciement pour motif économique et qui justifie d’une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le salarié doit être physiquement apte à un emploi, ne conserver aucune activité professionnelle même résiduelle, et ne pas être susceptible de percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi pendant 42 mois ou un revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de liquidation de sa retraite à taux plein.

La durée maximale de la C.R.P. est de 8 mois.

Elle comprend des actions personnalisées avec un conseiller ANPE :

• évaluation des compétences professionnelles
• suivi individuel avec un correspondant particulier
• mesures d’appui social et psychologique
• orientation dans la recherche d’emploi
• préparation aux entretiens d’embauche et techniques de recherches d’emploi
• actions de validation des acquis de l’expérience
• formation si nécessaire 
   

La C.R.P. assure un revenu de remplacement, et dans certains cas, une indemnité différentielle de reclassement, selon les modalités définies dans la notice d’information.

Lors de l’entretien préalable à votre licenciement, un dossier de présentation de cette mesure vous sera remis.

Vous signerez à cet effet un récépissé de présentation.

Un délai de réflexion de 14 jours court à compter du lendemain de la remise de ce document.

Au cours de ce délai de réflexion, vous devez téléphoner à l’ASSEDIC, au numéro de téléphone suivant : 0811 01 01 69

L’ASSEDIC doit vous rencontrer pour vous enregistrer et éclairer votre choix entre l’acceptation et le refus de la proposition de reclassement personnalisé pendant ce délai de réflexion.

L’adresse de l’ASSEDIC de votre domicile vous sera communiquée dans votre notification de licenciement.

Ainsi, deux cas se présentent à vous, à savoir : soit vous acceptez la proposition de reclassement personnalisée, soit vous la refusez.

CAS n°1 : acceptation de la proposition de reclassement personnalisé

Si vous acceptez la proposition de reclassement personnalisé :

• Il conviendra de remettre le bulletin d’acceptation de la convention dûment signé avant la fin du délai de réflexion , au dirigeant de la société qui vous emploie. Il s’agit du bulletin intitulé « bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé » qui vous a été remis.

Dans cette hypothèse votre contrat est rompu d’un commun accord à l’expiration de votre délai de réflexion. Ainsi, dès le lendemain du délai de réflexion.

Vous cesserez d’appartenir à la société qui vous emploie en tant que salarié. Vous percevrez toutes les indemnités de rupture auxquelles vous avez droit, à l’exception de deux mois de préavis, conformément à ce que vous explique la notice d’information des ASSEDIC qui vous a été remise.

CAS n°2 : refus de la proposition de reclassement personnalisé

En cas de refus exprès de votre part de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé, ou si vous ne répondez pas dans le délai imparti, la lettre que vous recevrez vaudra notification à effet de la date de sa présentation par la poste à votre domicile.

Votre préavis de 2 mois courra alors à compter de la date de présentation de la présente lettre par la poste à votre domicile et ne sera pas travaillé. Votre contrat de travail prendra fin à l’issue de ce préavis.

3/ Diffusion de curriculum vitae

A titre complémentaire, il vous est proposé, si vous l’acceptez, de diffuser, par voie de mailings adressés à des entreprises locales, votre curriculum vitae, ainsi que le profil du poste recherché.

Si vous le souhaitez, vous devez adresser un courrier en ce sens à l’Administrateur Judiciaire (Maître Robert Louis MEYNET 49 rue Servient 69003 LYON), accompagné de votre curriculum vitae.