La procédure collective privilégie la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité ainsi que de l’emploi et l’apurement du passif. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs mesures s’appliquent pendant toute la procédure, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement.

I/ VOUS ETES UN CREANCIER ET VOTRE DEBITEUR FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1/ Comment le créancier est informé de l’ouverture d’une procédure collective ?

A l’ouverture de la procédure le débiteur a l’obligation de remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée de ces créanciers. Le Mandataire Judiciaire avise les créanciers par courrier d’avoir à déclarer leur créance. Enfin, les créanciers sont avertis par la publication du jugement dans un journal d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Pour connaître le Mandataire Judiciaire désigné cliquez ici Insérez un lien vers « accès aux dossiers »

2/ Conséquence de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du créancier

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire entraîne automatiquement l’interdiction de payer les créances dont l’origine est antérieure à l’ouverture de cette procédure.

• Pour les créances antérieures au jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Si vous êtes détenteur d’une créance antérieure au jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du Mandataire Judiciaire désigné dans le cadre de la procédure.

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• Pour les créances pendant la période d’observation

L’Administrateur Judiciaire a une mission d’assistance du débiteur. En d’autres termes, l’Administrateur Judiciaire assiste le dirigeant dans les opérations de gestion de l’entreprise placée sous la protection du Tribunal.

Cela signifie que le dirigeant reste le dirigeant de son entreprise et l’Administrateur Judiciaire contresigne les règlements des factures que le dirigeant lui présente.

Vous continuez donc à adresser vos factures à votre débiteur. Si des factures émises pendant la période d’observation ne vous sont pas réglées, vous pouvez en avertir l’Administrateur Judiciaire par télécopie, par courrier ou par mail.

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3/ si vous êtes détenteur d’une clause de réserve de propriété

Si vous êtes détenteur de biens impayés (mobilier, matériel, véhicules ou marchandises) se trouvant au sein de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous pouvez en obtenir la restitution par la procédure de revendication, dans l’hypothèse où le débiteur a accepté la clause de réserve de propriété du matériel concerné.

Cette revendication est à adresser à l’Administrateur Judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODAAC du jugement d’ouverture de la procédure.

II/ VOUS ETES UN CREANCIER ET VOTRE DEBITEUR EST EN PERIODE D’OBSERVATION

1/ Concernant les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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2/ Concernant vos créances nées pendant la période d’observation.

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