ETUDE DE MAÎTRE MEYNET
Robert Louis Meynet, Administrateur judiciaire
128 rue pierre Corneille, 69003 LYON
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Nos missions

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Les missions de l’étude de Maître Meynet

 

 

L’Administrateur Judicaire est un mandataire de justice qui exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les Tribunaux et le Ministère Public.

Il est inscrit sur la liste professionnelle établie par une commission nationale dépendant du Ministère de la Justice, à l’issue d’une formation sanctionnée par un examen professionnel de haut niveau. Il a compétence sur l’ensemble du territoire national.


Administrateur Judiciaire

L’administrateur judiciaire est un professionnel diplômé par un examen d’aptitude national. Sa solide formation juridique et comptable lui permet de vous accompagner en cas de difficulté dans votre entreprise ou votre société, ceci en toute confidentialité.La différence entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire dans les procédures de Sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire n’est pas toujours claire, mais ces fonctions ne peuvent jamais être exercées par la même personne.

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Sauvegarde & redressement judiciaire

La sauvegarde est ouverte à toute entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements. Elle est la seule procédure qui permet de protéger les cautions données antérieurement à la sauvegarde par les dirigeants personne physique et ce pendant la période d’observation mais aussi pendant toute la durée du plan de sauvegarde. Cependant, les Tribunaux sont souvent dans l’obligation de refuser d’ouvrir une sauvegarde parce que le dirigeant se présente trop tardivement devant le Tribunal alors que l’entreprise est déjà en situation de cessation des paiements.

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Mandataire Ad’hoc et Conciliateur

Le mandataire Ad Hoc a pour mission de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers, à condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements (voir la définition de la cessation des paiements). Cette procédure est confidentielle et préventive et le Chef d’entreprise peut proposer le nom d’un Mandataire Ad’ Hoc au Président du Tribunal.

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Administrateur provisoire

Le rôle de l’Administrateur Provisoire est d’assurer la gestion courante de l’entreprise et exercer l’intégralité des attributions confiées au Conseil d’Administration et individuellement à chacun des membres du bureau, et ce jusqu’à la nomination d’un nouveau Conseil d’Administration. Son rôle est de remplacer le chef d’entreprise provisoirement. L’administrateur judiciaire provisoire occupe ce rôle lorsque le chef d’entreprise ne peut pas l’exercer quelque soit la raison : décès, fuite, maladie, ou encore lorsque l’intérêt social est mis en cause.

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© 2015 - Robert Louis MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, CHAMBERY, ANNECY & THONON
© 2015 - Création de site Suite Logique
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