ETUDE DE MAÎTRE MEYNET
Robert Louis Meynet, Administrateur judiciaire
128 rue pierre Corneille, 69003 LYON
04.78.14.57.67

Conciliateur

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La conciliation

La conciliation : une procédure efficace et confidentielle

Comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure amiable préventive et confidentielle de traitement des difficultés de l’entreprise.

L’ouverture d’une conciliation peut se faire en l’absence d’état de cessation des paiements et jusqu’à 45 jours après celui-ci.

L’administrateur judiciaire désigné par le Président du Tribunal de Commerce prend alors le nom de conciliateur.

La procédure peut durer jusqu’à quatre mois, renouvelable pour un mois à la demande du conciliateur.

 

Les avantages de la conciliation

 

À la différence de la procédure de sauvegarde, la conciliation est envisageable même en cas de cessation des paiements, tant que celle-ci ne date pas de plus de 45 jours lors du dépôt de la requête en ouverture de conciliation.

La conciliation est gouvernée par un principe de confidentialité :

- L’ouverture de la procédure ne donne lieu à aucune publicité ;

- Toute personne appelée à la conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ;

- L’existence même de l’accord conclu peut rester confidentielle si les parties se bornent à faire constater celui-ci. En cas d’homologation, l’existence de l’accord est révélée, mais pas son contenu, le jugement d’homologation ne reprenant pas les termes de l’accord.

À savoir - L’ordonnance du 12 mars 2014 a élargi l’objet de la conciliation. À la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, le Président du Tribunal peut charger le conciliateur d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise, susceptible d’être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective ultérieure. On parle alors de cession prépackée (ci-dessous retrouvez en vidéo les explications de notre collaboratrice Charlotte MARIE sur la cession prépackée).

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© 2015 - Robert Louis MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, CHAMBERY, ANNECY & THONON
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