ETUDE DE MAÎTRE MEYNET
Robert Louis Meynet, Administrateur judiciaire
128 rue pierre Corneille, 69003 LYON
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Le mandat ad'hoc

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Le mandat ad'hoc

Le mandat ad hoc : parer aux difficultés de l'entreprise en amont

Le mandat ad hoc est une  procédure amiable préventive et confidentielle  :

 

 

L’ouverture d’un mandat ad hoc est possible en l’absence d’état de cessation des paiements.

L’administrateur judiciaire désigné par le Président du Tribunal de Commerce prend alors le nom de mandataire ad hoc.

Celui-ci assiste le dirigeant dans un domaine défini par le Président du Tribunal de Commerce et consiste généralement à trouver une solution avec les créanciers de l’entreprise, notamment bancaires et fiscaux-sociaux.

Aucun délai n’est imposé par la loi : c’est le Président qui fixe la durée de la mission du mandataire ad hoc.

 

Les avantages du mandat ad hoc

 

« Ad hoc » peut être traduit par « pour cela » ou « pour les besoins de ». Cela signifie que le contenu de la mission confiée et le périmètre d’intervention sont choisis sur mesure, en fonction des difficultés que rencontre l’entreprise et de ses particularités.

Le mandat ad hoc est gouverné par un principe de confidentialité :

L’ouverture de la procédure ne donne lieu à aucune publicité ;

Toute personne appelée dans le cadre du mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ;

L’existence même de l’accord obtenu restera confidentielle, de même que son contenu. ;

Contrairement à la procédure de conciliation, la durée du mandat ad hoc n’est enfermée par aucune limite légale (5 mois maximum pour la conciliation).

À savoir - L’ordonnance du 12 mars 2014 a élargi l’objet du mandat ad hoc. À la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, le Président du Tribunal peut charger le mandataire ad hoc d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise, susceptible d’être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective ultérieure. On parle alors de cession prépackée (ci-dessous, retrouvez en vidéo les explications de Charlotte MARIE sur la cession prépackée).


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© 2015 - Robert Louis MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, CHAMBERY, ANNECY & THONON
© 2015 - Création de site Suite Logique
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