L’Administrateur Judicaire est un mandataire de justice qui exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les Tribunaux et le Ministère Public.

Il est inscrit sur la liste professionnelle établie par une commission nationale dépendant du Ministère de la Justice, à l’issue d’une formation sanctionnée par un examen professionnel de haut niveau.

Il a compétence sur l’ensemble du territoire national.

Le rôle de l’Administrateur Provisoire est d’assurer la gestion courante de l’entreprise et exercer l’intégralité des attributions confiées au Conseil d’Administration et individuellement à chacun des membres du bureau, et ce jusqu’à la nomination d’un nouveau Conseil d’Administration.

De manière particulière sa mission est : 

*de convoquer une Assemblée Générale Ordinaire pour l’approbation des comptes, le renouvellement de l’ensemble des membres élus du conseil d’administration, la fixation des priorités du Conseil d’Administration

*de procéder contradictoirement à l’arrêté des comptes entre associés 

*de prendre toutes mesures utiles dans l’intérêt de la société, à l’effet de remédier à une situation de blocage et de paralysie et notamment de provoquer, le cas échéant, toutes assemblées générales utiles des associés 

Le mandataire Ad Hoc a pour mission de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers.
Cette procédure est confidentielle. C’est également une procédure préventive.
Dans ce cas l’administrateur judiciaire est mandataire Ad Hoc. Il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal.

Sa mission est alors bien spécifique et son champ d’action est délimité par l’ordonnance le désignant, à savoir :

- prendre connaissance de la situation économique, comptable et financière de l’entreprise

-d’une manière générale, assister le dirigeant dans toute négociation permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

-et plus particulièrement :

 *assister le dirigeant dans ses négociations avec les organismes financiers afin d’obtenir des délais de remboursement pour le solde des prêts contractés

 *assister le dirigeant dans ses négociations avec ses créanciers fiscaux et sociaux

 *négocier avec le Trésor Public et la Commission des Chefs des Services Financiers

 *négocier le rachat des créances par un établissement de crédit

 *obtenir un moratoire sur les échéances de loyers à venir

 *assister le dirigeant dans la cession de branche partielle de l’activité

Cette procédure concerne les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui éprouvent des difficultés juridique, économique ou financière et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Cette procédure est confidentielle. C’est également une procédure préventive.

Dans ce cas l’administrateur judiciaire est désigné par le Président du Tribunal par voie d’Ordonnance et sa mission est la suivante :

-prendre connaissance de la situation économique, comptable et financière de l’entreprise

  d’une manière générale, assister le dirigeant dans toute négociation permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

  plus particulièrement :

 *assister le dirigeant dans ses négociations avec les organismes financiers afin d’obtenir des délais de remboursement pour le solde des prêts contractés

 *assister le dirigeant dans ses négociations avec ses créanciers fiscaux et sociaux

 *négocier avec le Trésor Public et la Commission des Chefs des Services Financiers

 *négocier le rachat des créances par un établissement de crédit

 *obtenir un moratoire sur les échéances de loyers à venir

 *assister le dirigeant dans la cession de branche partielle de l’activité

Cette procédure bénéficie à toute entreprise qui rencontre des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements. Son ouverture, par jugement, emporte de plein droit l’interdiction de payer les créances nées à cette date, et interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers.
Dans ce cas l’administrateur judiciaire est désigné par le tribunal.
Le plan de continuation et la cession partielle sont les issues possible de cette procédure.

Notice à télécharger ()

Cette procédure est destinée à permettre le maintien de l’activité et de l’emploi, et de l’apurement du passif.
L’ouverture de la procédure est fondée sur la notion de cessation de paiements, qui est l’impossibilité de faire face avec l’actif disponible au passif exigible.
Dans ce cas un administrateur judiciaire peut être désigné par le Tribunal avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister dans tous les actes de sa gestion ou pour certains d’entre eux.
Les dettes nées avant l’ouverture de la procédure sont alors gelées.
Les issues de cette procédure sont : le plan de continuation, le plan de cession ou la liquidation judiciaire.