ETUDE DE MAÎTRE MEYNET
Robert Louis Meynet, Administrateur judiciaire
128 rue pierre Corneille, 69003 LYON
04.78.14.57.67

Salarié

01

Salariés

Employé par une société en Redressement Judiciaire

Concernant vos salaires antérieurs au Redressement Judiciaire

Si vos salaires antérieurs à l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire ne vous ont pas été réglés, vous devez vous adresser au Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal.

L'employeur doit formuler une demande de prise en charge auprès du Fonds national de Garantie des Salaires.

ll doit communiquer au Mandataire Judiciaire tous les documents utiles à la prise en charge de ces salaires (bulletins de salaires, nombre de jours de congés payés...)

 

Concernant vos salaires pendant la période d'observation

Votre employeur vous verse votre salaire à échéance pendant toute la période d'observation.

Les contrats de travail sont maintenus, et vous conservez vos droits et vos devoirs.

 

Licencié dans le cadre de la procédure d'observation

 

Concernant la procédure

Des licenciements pour motif économiques peuvent être envisagés dans le cadre de la procédure lorsque toutes les autres mesures de réduction de charges n’ont malheureusement pas suffit, et que l’activité de l’entreprise diminue malgré les efforts communs.

Pour qu’un licenciement pour motif économique soit prononcé, celui-ci doit présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable au redressement de l’entreprise.

Les postes de travail qui ne peuvent être maintenus dans l’entreprise sont supprimés.

Pour déterminer quel(s) salarié(s) sera/seront concerné(s), il est fait application des critères d’ordre, conformément à la convention collective applicable, ou à défaut conformément à la Loi.

Il peut être fait appel au volontariat.

Les Représentants du Personnel sont convoqués afin de les informer de la procédure engagée et de leur exposer les difficultés économiques et financières de la société.

 

Mesure d'accompagnement :

 

  • Mesures de reclassement interne et externe
  • Transmission des Curriculum Vitae aux diverses entreprises du secteur
  • Proposition d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
  • Proposition de création d’une Société Coopérative et Participative (SCOP) en cas de cession de l’entreprise envisagée

 

Qu'est ce que le CSP ?

 

Lors de la tenue de l’entretien préalable de licenciement, il est  proposé à chaque salarié d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

 

Le CSP peut permettre de percevoir jusqu’à 75% du salaire brut pendant une période de douze mois.

Néanmoins, le salarié perd son indemnité de préavis en cas d’adhésion.

 

Si le salarié décide de ne pas adhérer au CSP, il conserve son indemnité de préavis.

 

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour manifester son adhésion ou son refus.

En cas d’absence de réponse, le CSP est considéré comme ayant été refusé.

Date de fin de contrat :

 

  • Si adhésion au CSP :
  • Fin du contrat à l’issue du délai de 21 jours sans effectuer de préavis
  • Le salarié touche les indemnités du CSP dès le lendemain du délai de 21 jours

 

  • Si non adhésion au CSP :
  • Fin du contrat à réception de la notification de licenciement
  • Le salarié effectue son préavis

 

Indemnités perçues à la rupture du contrat de travail

 

  •  Indemnités de préavis :

 

  • Si adhésion au CSP :
  • Le salarié n’effectue pas son préavis et ne perçoit pas son indemnité de préavis (c’est la contrepartie de l’acceptation du CSP)

 

 

  • Si non adhésion au CSP :
  • Si le salarié effectue son préavis : il touche son salaire pendant la durée de son préavis (100% de son salaire)
  • Si le salarié n’effectue pas son alors il touche une indemnité de préavis qui sera avancée par les AGS puis remboursée par l’entreprise.

 

 

Indemnités de Congés Payés et solde de tout compte

 

  • Que le salarié ait ou non accepté le CSP :
  • Ces indemnités sont versées par la Caisse des Congés Payés ou par les AGS qui seront par la suite remboursées par l’entreprise
  • Elles sont à verser au salarié lors de la rupture du contrat de travail
  • Si le salarié adhère au CSP : elles seront versées à la fin du délai de 21 jours
  • Si le salarié n’adhère pas : elles seront versées à réception de la notification de licenciement

 

 

Licencié suite à la cession de votre entreprise

 

Lorsqu’une entreprise est cédée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’ensemble des postes n’est pas nécessairement repris par le candidat repreneur.

 

Dans ce cas, l’Administrateur Judiciaire doit procéder au licenciement des personnes dont le poste n’est pas repris par le candidat repreneur, et ce conformément au jugement du tribunal adoptant le projet de plan de cession.

L’ensemble des éléments nécessaires à la pris en charge de vos indemnités de licenciement, préavis et congés payés seront alors transmis au Mandataire Judiciaire.

Une fois les éléments en possession du Mandataire Judiciaire, le règlement de vos indemnités devrait intervenir dans un délai de deux à trois semaines.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, il est systématiquement recherché un reclassement des salariés au sein de l’entreprise.

Toutefois, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise qui vous emploie et de la faible probabilité qu’elle procède, à court ou moyen terme à des créations de postes, il peut être fait appel au volontariat.

 

 

 

 

 

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© 2015 - Robert Louis MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, CHAMBERY, ANNECY & THONON
© 2015 - Création de site Suite Logique
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