ETUDE DE MAÎTRE MEYNET
Robert Louis Meynet, Administrateur judiciaire
128 rue pierre Corneille, 69003 LYON
04.78.14.57.67

Salarié

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Salariés

Quelques notions pratiques

 

Votre entreprise fait actuellement l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette situation provoque de nombreuses questions en vous, en particulier concernant vos droits et votre rémunération. Ainsi, voici quelques notions sur les procédures collectives et éléments de réponse quant à votre situation.

 

Les différents rôles au sein d'une procédure collective

Le juge-commissaire est désigné dès l'ouverture de la procédure et pour toute la durée de celle-ci, parmi les membres du Tribunal. Il veille au déroulement rapide de la procédure pour l'entreprise, mais aussi protège les intérêts en présence (notamment ceux des salariés concernés). Le juge-commissaire contrôle le travail de l'administrateur judiciaire ainsi que du mandataire judiciaire, avant de rendre compte au Tribunal de ses conclusions. L'administrateur judiciaire, tel que Maître Meynet, est en charge de la gestion de l'entreprise. Il conseille le dirigeant et l'accompagne dans la gestion de ses contrats ou l'administration de ses biens. L'administrateur judiciaire est désigné par le Tribunal et sa mission exacte est déterminée par le juge.

Le mandataire judiciaire représente l'ensemble des créanciers : il est chargé d'établir le passif et les propositions de règlement des dettes de l'entreprise. Il s'occupe également du règlement des salaires, ainsi que de la reconstitution de l'actif de l'entreprise. C'est également le mandataire qui peut être désigné pour traiter une liquidation d'entreprise.

Le représentant des salariés doit être désigné dès l'ouverture de la procédure, par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, ou à défaut par le personnel lui-même. Pour être représentant, il faut être salarié de l'entreprise et majeur (âgé d'au moins 18 ans), sans condition d'ancienneté. Il faut également ne pas avoir encouru de condamnations prévues par les articles L. 5 & 6 du Code électoral. Le représentant des salariés permet un lien plus facile entre l'ensemble des salariés et les autres interlocuteurs de la procédure. Sa mission principale est de vérifier le relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Par son rôle particulier, le représentant des salariés est aussi tenu à l'obligation de discrétion sur les informations sensibles dont il est destinataire.L'Assurance de Garantie des Salaires

L'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) est un régime de garantie spécifique à certaines situations. En effet, si l'entreprise est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et ne peut plus régler les salaires de son personnel, il est possible de bénéficier du régime prévu par l'AGS. Cette possibilité concerne aussi le règlement de préavis ou indemnités qui n'ont pu être pris en charge par l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise est en procédure de sauvegarde, le bénéfice de l'AGS est limité aux créances résultant de licenciements pour motif économique ayant eu lieu durant la procédure, et en amont du plan de sauvegarde.

Pour bénéficier de l'AGS, il faut être salarié et titulaire d'un contrat de travail, même si votre employeur n'est pas à jour dans ses démarches administratives quant à ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations auprès du Fonds National de Garantie des Salaires. Cette garantie est mise en oeuvre par les Centres de Gestion et d'Etude AGS, et c'est le mandataire judiciaire qui est l'intermédiaire entre les salariés et ce Centre. Lorsque le mandataire judiciaire a établi les relévés de créances salariales, ils doivent être confirmés par le représentant des salariés et adressés au juge-commissaire, avant d'être transmis au Centre AGS. Le paiement global des sommes concernées est transmis au mandataire judiciaire, qui reverse directement à chaque salarié la somme qui lui revient.

Vous êtes employé par une société en redressement judiciaire

Concernant vos salaires antérieurs au redressement judiciaire

Si vos salaires antérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne vous ont pas été réglés, vous devez vous adresser au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal. L'employeur doit formuler une demande de prise en charge auprès du Fonds national de Garantie des Salaires. ll doit communiquer au mandataire judiciaire tous les documents utiles à la prise en charge de ces salaires (bulletins de salaires, nombre de jours de congés payés...)

 

Concernant vos salaires pendant la période d'observation

Votre employeur vous verse votre salaire à échéance pendant toute la période d'observation.

Les contrats de travail sont maintenus, et vous conservez vos droits et vos devoirs.

 

Vous êtes licencié durant la période d'observation

 

Le licenciement pour motif économique

Des licenciements pour motif économique peuvent être envisagés dans le cadre de la procédure lorsque toutes les autres mesures de réduction de charges n’ont malheureusement pas suffit, et que l’activité de l’entreprise diminue malgré les efforts communs. Pour qu’un licenciement pour motif économique soit prononcé, celui-ci doit présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable au redressement de l’entreprise.

Les postes de travail qui ne peuvent être maintenus dans l’entreprise sont supprimés. Pour déterminer quels salariés seront concernés, il est fait application des critères d’ordre, conformément à la convention collective applicable, ou à défaut conformément à la Loi. Il peut être fait appel aussi au volontariat. Les représentants du personnel sont convoqués afin de les informer de la procédure engagée et de leur exposer les difficultés économiques et financières de la société.

 

Mesure d'accompagnement

Les mesures envisagées sont diverses :

  • Mesures de reclassement interne et externe
  • Transmission des Curriculum Vitae aux diverses entreprises du secteur
  • Proposition d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
  • Proposition de création d’une Société Coopérative et Participative (SCOP) en cas de cession de l’entreprise envisagée

 

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Lors de la tenue de l’entretien préalable de licenciement, il est  proposé à chaque salarié d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Le CSP peut permettre de percevoir jusqu’à 75% du salaire brut pendant une période de douze mois. Néanmoins, le salarié perd son indemnité de préavis en cas d’adhésion. Si le salarié décide de ne pas adhérer au CSP, il conserve son indemnité de préavis.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour manifester son adhésion ou son refus. En cas d’absence de réponse, le CSP est considéré comme ayant été refusé.

 

Si le salarié adhère au CSP :

  • Fin du contrat à l’issue du délai de 21 jours sans effectuer de préavis
  • Le salarié touche les indemnités du CSP dès le lendemain du délai de 21 jours
  • Le salarié n’effectue pas son préavis et ne perçoit pas son indemnité de préavis (c’est la contrepartie de l’acceptation du CSP)

 

Si le salarié refuse le CSP :

  • Fin du contrat à réception de la notification de licenciement
  • Le salarié effectue son préavis
  • Si le salarié effectue son préavi, il touche son salaire pendant la durée de son préavis (100% de son salaire)
  • Si le salarié n’effectue pas son préavis, il touche une indemnité de préavis qui sera avancée par les AGS puis remboursée par l’entreprise.

 

Que le salarié ait ou non accepté le CSP :

  • Les indemnités de congés payés et les solde de tout compte sont versés par la Caisse des Congés Payés ou par les AGS, qui seront par la suite remboursées par l’entreprise
  • Ces indemnités sont à verser au salarié lors de la rupture du contrat de travail
  • Si le salarié adhère au CSP : elles seront versées à la fin du délai de 21 jours
  • Si le salarié refuse le CSP, ces indemnités de congés payés et solde de tout compte seront versées à réception de la notification de licenciement

 

Vous êtes licencié suite à la cession de votre entreprise

 

Lorsqu’une entreprise est cédée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’ensemble des postes n’est pas toujours repris par le candidat repreneur. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire doit procéder au licenciement des personnes dont le poste n’est pas repris par le candidat repreneur, et ce conformément au jugement du tribunal adoptant le projet de plan de cession.

L’ensemble des éléments nécessaires à la pris en charge de vos indemnités de licenciement, préavis et congés payés seront alors transmis au mandataire judiciaire. Une fois les éléments en possession du mandataire judiciaire, le règlement de vos indemnités devrait intervenir dans un délai de deux à trois semaines.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, il est systématiquement recherché un reclassement des salariés au sein de l’entreprise. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise qui vous emploie et de la faible probabilité qu’elle procède, à court ou moyen terme à des créations de postes, il peut être fait appel au volontariat.

 

 

 

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© 2015 - Robert Louis MEYNET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, CHAMBERY, ANNECY & THONON
© 2015 - Création de site Suite Logique
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