AJ MEYNET & ASSOCIES
Administrateurs Judiciaires
Accueil | L'équipe
7 ETUDES À VOTRE SERVICE :
PARIS, LYON, GRENOBLE, ANNECY, CHAMBERY, THONON-LES-BAINS et AVIGNON
Accueil | Notre métier
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CONCILIATEUR
MANDATAIRE AD'HOC & ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
NOS MISSIONS
ACTUALITES
LA PRESSE EN PARLE
L'ACTU JUDICIAIRE
Le Mandat Ad Hoc
Article L. 611-3 du Code de commerce :
Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
L’objet de la mission confidentielle du mandataire ad hoc est de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers. Le mandataire reçoit du président par voie d’ordonnance une mission spécifique dont le champ d’action est limitativement désigné dans l’ordonnance.
DATA ROOM
Cet accès sécurisé et accessible à tout moment vous permet de consulter en détail nos offres de reprise ou les documents relatifs à votre dossier.
Pour accéder à vos documents, merci de renseigner votre identifiant et votre mot de passe dans les champs ci-contre.
Si vous n'en disposez pas encore, un code d'accès et un mot de passe vous seront fournis par l'étude.
Pour cela, merci de suivre les instructions afin d'établir un plan de présentation et formuler une offre de reprise dans le cadre d'un projet de plan de cession.
NOUS CONTACTER
PARIS
AVIGNON
GRENOBLE
CHAMBERY
ANNECY
THONON
