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formulaires et questionnaires

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Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l’usage de Etude Robert Louis MEYNET. Les données peuvent être transmises à des services de police dans le cadre de réquisitions judiciaires.
 

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Durée de conservation des données

Etude Robert Louis MEYNET conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir de la dernière interaction du client avec Etude Robert Louis MEYNET c’est à dire : soit de la dernière commande ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par Etude Robert Louis MEYNET, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans. A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront anonymisées. Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 

Sort des données personnelles après le décès

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Newsletters

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Courrier postal et numéro de téléphone

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