Redressement Judiciaire
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Une procédure destinée
à maintenir l'activité et les emplois
La procédure de Redressement Judiciaire est ouverte lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements (définition du Code de Commerce, article L.631-1).
Le Redressement Judiciaire est prononcé par le Tribunal qui rend un jugement publié au BODACC.
A compter du jugement d'ouverture, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur Judiciaire, puis une seconde fois à la demande du Ministère Public, sans toutefois excéder 18 mois.
Dans le cadre de cette période d'observation, l'Administrateur Judiciaire peut exercer soit :
Une mission de surveillance du débiteur,
Une mission d'assistance du débiteur dans tous les actes de gestion, ou pour certains d'entre eux,
Une mission d'administration en remplaçant le chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire.
L'objectif du Redressement Judiciaire est de résorber les difficultés de l'entreprise, en maitenant l'activité et les emplois.
Pour ce faire :
Les dettes survenues antérieurement à l'ouverture de Redressement Judiciaire sont gelées et les poursuites suspendues,
Un diagnostic de l'activité est réalisé,
Des mesures de restructuration et de diminution des charges sont immédiatement entreprises,
Si les chiffres dégagés pendant la période d'observation le permettent, un plan de remboursement du passif est défini sur une période 8 à 10 ans.