Sauvegarde

La procédure de Sauvegarde n'est ouverte qu'à l'initiative exclusive du Dirigeant et uniquement si l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements (définition du Code de Commerce, article L.631-1).Cette procédure bénéficie à toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à conduire à la cessation des paiements.

A compter du jugement d'ouverture, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande de l'Administrateur Judiciaire, puis une seconde fois à la demande du Ministère Public, sans toutefois pouvoir excéder 18 mois.

En période d'observation, l'Administrateur Judiciaire peut se voir confier une mission de surveillance ou encore une mission d'assistance du Dirigeant dans tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

L'objectif, comme en procédure de Redressement Judiciaire est de résorber les difficultés de l'entreprise, en maintenant l'activité et les emplois.

Pour ce faire :

L'ouverture de la procédure par jugement emporte de plein droit l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date, et interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers,

Un diagnostic de l'activité est réalisé,

Des mesures de restructuration et de diminution des charges sont immédiatement entreprises,

Si les chiffres dégagés pendant la période d'observation le permettent, un plan de remboursement du passif est défini sur une période de 8 à 10 ans.